Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par DIAG AUTO CLÉ, entreprise individuelle exploitée par HARIZI MOUNIR.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels.

 

 

2. Prestations proposées

DIAG AUTO CLÉ propose les prestations suivantes :

  • Serrurerie automobile

  • Programmation et reproduction de clés

  • Diagnostic automobile

  • Dépannage et intervention à domicile

 

 

3. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un accord préalable avec le client. Les prix peuvent être communiqués par devis oral ou écrit.

 

 

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI.

DIAG AUTO CLÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

 

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue hors site, selon les modalités convenues avec le client (espèces, carte bancaire, virement selon disponibilité).

 

 

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, notamment en cas d’intervention urgente.

 

 

7. Responsabilité

DIAG AUTO CLÉ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant survenir lors de l’exécution des prestations.

 

 

8. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Dernière mise à jour : 2026